Des maisons qui tombent en ruine à cause d’un simple silence administratif
Dans toute la France, des biens immobiliers hérités sont laissés à l’abandon faute d’accord entre les cohéritiers. Ces logements, parfois parfaitement habitables, finissent dégradés, invendables et vides pendant des décennies. Une proposition de loi veut enfin obliger les familles à gérer ces successions en signant un accord écrit dès les premiers mois. Objectif : remettre sur le marché des milliers de maisons qui pourrissent dans l’ombre.
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L’indivision, un piège juridique méconnu
Lorsqu’un bien immobilier est transmis à plusieurs héritiers, il entre automatiquement dans un régime d’indivision. Aucun des cohéritiers ne possède une part clairement définie, tout est partagé de manière globale. Le moindre désaccord sur des travaux, une mise en vente ou une mise en location peut bloquer la situation. Résultat : des maisons restent vides pendant des années, parfois sans chauffage, sans entretien, exposées aux intempéries ou au pillage.
Une bombe silencieuse dans les territoires ruraux
Dans l’Indre, le Cantal, les Vosges ou la Creuse, des villages entiers comptent plusieurs dizaines de maisons héritées inoccupées. Ces logements, souvent issus de successions entre frères, sœurs, cousins éloignés, finissent par se dégrader, poser des problèmes sanitaires et faire chuter la valeur immobilière locale. Des élus locaux alertent sur cette situation depuis plusieurs années, mais aucun cadre légal ne permettait d’agir tant que les héritiers ne prenaient pas l’initiative.
Une convention obligatoire pour débloquer les situations
Le texte déposé prévoit de rendre obligatoire, dans un délai de 3 mois après ouverture de la succession, la signature d’une convention d’indivision écrite. Ce document fixe les règles de gestion du bien, les responsabilités d’entretien, et peut désigner un gérant unique. Une fois signée, cette convention devient opposable : un héritier qui bloque la gestion sans motif valable peut se voir contourné. Cette mesure vise à empêcher l’inertie totale qui paralyse aujourd’hui plusieurs milliers de logements vacants.
Tableau récapitulatif : avant / après la réforme proposée
| Situation actuelle | Mesure proposée | Effet attendu |
| Convention d’indivision facultative | Convention écrite obligatoire sous 3 mois | Gestion encadrée, responsabilité claire |
| Pas de gérant désigné automatiquement | Possibilité de désigner un mandataire | Centralisation des décisions |
| Aucune sanction en cas de blocage | Gérant autorisé à agir si accord majoritaire | Fin des situations d’inertie |
Un levier contre l’artificialisation des sols
Depuis l’adoption du principe de zéro artificialisation nette (ZAN), la France ne peut plus construire indéfiniment sur des terres agricoles ou naturelles. La remobilisation de biens déjà bâtis devient donc une priorité stratégique. Ces maisons héritées, souvent bien situées et dotées d’un terrain, représentent une réserve foncière inexploitée. Rénover l’existant plutôt que construire sur du neuf devient un impératif, autant pour des raisons écologiques qu’économiques.
Une mesure saluée par les maires ruraux
La proposition de loi trouve un large soutien dans les territoires peu denses. De nombreux maires peinent à reloger des familles, des jeunes actifs ou des retraités faute de logements disponibles. Or, certains villages possèdent des dizaines de maisons abandonnées, parfois à quelques mètres de l’école ou de la mairie. Donner aux élus et aux notaires un cadre légal pour sortir de l’indivision pourrait relancer le marché immobilier local, sans nécessiter de nouvelles constructions.
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Un consensus politique possible malgré les sensibilités
Le texte, porté par un député Horizons, pourrait rallier plusieurs groupes parlementaires, des centristes aux écologistes, en passant par des élus LR ou PS sensibles à la problématique du foncier rural. Contrairement à d’autres réformes touchant à la propriété privée, celle-ci ne remet pas en cause le droit d’hériter, mais impose une organisation minimale. En cas de non-respect des délais, des solutions comme la désignation judiciaire d’un gérant ou la vente forcée pourraient être envisagées. Le texte est attendu pour examen courant novembre 2025.
Cela peut etre une solution, encore faut-il que la sucession soit ouverte. Je suis en indivision sur deux biens qui tombent en ruine parce que deux indivisaires n’ont pas ouvert la succession de leur parent respectif. En on ne peut rien faire. La loi oblige l’ouverture de la succession 6 mois après le décès en théorie seulement…
Démembrement d’une indivision, s’agissant d’une résidence secondaire évaluée par agence à 580.000€.
La règle de l’unanimité s’applique, un seul enfant suffit donc à bloquer cette vente.
Avec l’avancée en âge de l’usufruitier, et aucun des trois enfants intéressé, il serait préférable de vendre un bien inutilisé depuis trois ans.
Avantage, faire profiter de 50% de la vente au profit des nus propriétaires et de 50% pour l’usufruitier qui d’une maison de 110m2 pourrait acheter un appartement plus adapté.