Le projet de loi « DDADUE » rebat les cartes du numérique français en s’appuyant sur l’avis rendu par l’Arcep au Gouvernement, entre Data Act européen, réseaux gigabit et exigences envers acteurs technologiques.
Ce texte transpose les règles européennes sur les données et les communications électroniques, sous le regard attentif des opérateurs télécoms et des géants du cloud. L’Arcep, reconnue comme véritable autorité de régulation du numérique, devra structurer une nouvelle régulation des données pour concilier innovation et protection des usages. Dans le même mouvement, l’État lui confie la surveillance d’un déploiement des réseaux haut débit plus rapide, plus exigeant.
Ce que change le Data Act pour le partage et l’interopérabilité des données
Le projet de loi DDADUE transpose en droit francais le Data Act et confie à l’Arcep un rôle de chef d’orchestre sur le partage de données entre acteurs numériques. Cette évolution encadre l’accès aux données générées par les terminaux, les plateformes et les objets connectés, afin que les utilisateurs puissent en tirer un bénéfice économique réel.
Pour répondre aux objectifs européens, l’Arcep prépare des lignes directrices à l’attention des fournisseurs de services et des industriels. Elle devra faire respecter la portabilité des données entre fournisseurs, promouvoir une véritable interopérabilité IoT entre équipements concurrents et soutenir des standards ouverts favorisant la circulation sécurisée des informations dans l’ensemble des secteurs économiques.
Nouveaux pouvoirs de l’Arcep en enquête, sanction et règlement des différends
Le projet de loi DDADUE confère à l’Arcep un rôle renforcé de gendarme des marchés numériques liés au Data Act. Dans ce cadre, l’autorité disposera de nouveaux pouvoirs d’enquête lui permettant de contrôler sur pièces et sur place les pratiques des opérateurs de communications électroniques, des fournisseurs de cloud et des acteurs de l’Internet des objets.
Les contrôles réalisés par le régulateur ne resteront pas symboliques, puisqu’ils déboucheront sur des suites concrètes pour les opérateurs défaillants. L’Arcep pourra engager des procédures de sanction graduées et proposer un règlement des différends rapide pour traiter les litiges entre fournisseurs de services, entreprises utilisatrices et acteurs publics.
Déploiement des infrastructures gigabit, obligations de transparence et délais raccourcis
Le même projet de loi organise la transposition du Gigabit Infrastructure Act, avec l’objectif d’accélérer les travaux sur la fibre optique et les autres réseaux très haut débit. Pour faciliter les chantiers et limiter les fouilles inutiles, l’Arcep veut rendre obligatoire un géoréférencement des réseaux plus précis, partagé entre opérateurs, gestionnaires d’infrastructures et collectivités territoriales.
Les procédures d’autorisation devraient être simplifiées, avec des délais raccourcis pour les permissions de voirie et l’accès aux infrastructures existantes. En imposant davantage de transparence sur les réseaux disponibles, le régulateur espère contenir les coûts de déploiement et favoriser l’arrivée rapide de services gigabit pour les ménages, les entreprises et les services publics.
